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Publiée en France au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience ancre l’écologie dans notre société et fait suite à la Convention citoyenne pour le climat.
La loi Climat et Résilience se compose de plusieurs mesures visant à :
Ces grands axes de la loi Climat et Résilience témoignent de la volonté de la France de s’engager concrètement pour la transition écologique.
La loi Climat et Résilience comporte cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Dans chacune d’entre elles, il y est proposé des mesures concrètes pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques actuels et engager la transition écologique en vue d’atteindre les objectifs climatiques ambitieux fixés par l’Accord de Paris.
Il existe de nombreux objectifs donc nous vous donnerons les principaux :
Vous l’aurez compris, cette loi compte 305 articles, regroupe 146 propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat et s’articule autour des cinq thématiques précédemment décrites. Certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi tandis que d’autres s’échelonneront au cours des années à venir. Notre mission n’est pas de vous retranscrire l’intégralité de ces articles mais de vous en présenter les incontournables concernant le secteur de l’immobilier.
En France, le bâtiment est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. La performance énergétique des propriétés est évaluée à l’aide d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Pour rappel, le DPE est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien.
Il permet d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment et son taux d’émission de gaz à effet de serre, en fonction de différents critères tels que l’isolation thermique, la ventilation, le système de chauffage, etc.
Le DPE classe le bâtiment en différentes catégories, de A à G, correspondant à des niveaux de performance énergétique croissants, de la plus efficace (A) à la moins efficace (G).
Grâce à cette classification, les propriétaires et les locataires peuvent comparer la performance énergétique des biens en identifiant ceux qui sont les plus économes en énergie et donc les plus économiques sur le long terme.
La loi Climat et Résilience s’est donc attardée sur cette question afin d’interdire à la location les passoires énergétiques (logements classés F ou G). Les propriétaires ont jusqu’en 2028 pour effectuer les travaux nécessaires afin de les amener à un niveau de performance énergétique minimum.
Les collectivités locales devront réaliser des diagnostics énergétiques de leur parc immobilier et engager des travaux de rénovation énergétique. Les nouveaux bâtiments publics devront être construits selon des normes environnementales strictes.
Dans le cadre de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de rénovation de système de chauffage, une isolation thermique doit être mise en place si cela est techniquement possible et rentable.
Enfin, le dispositif MaPrimeRénov’ a été renforcé et élargi pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Les aides sont désormais accessibles à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construites depuis au moins 15 ans, sans condition de ressources, et les montants ont été augmentés.
La loi climat et résilience introduit également de nouvelles règles pour la construction de bâtiments neufs.
En effet, les nouvelles constructions devront être réalisées avec des matériaux à faible impact environnemental, et devront répondre à des normes de performance énergétique plus strictes. Cela signifie que les professionnels de l’immobilier devront être en mesure de proposer des bâtiments plus durables et respectueux de l’environnement, tout en offrant des performances énergétiques élevées. Aussi, ils devront prendre en compte les risques climatiques potentiels dans leur gestion de bâtiments, en mettant en place des mesures de prévention et d’adaptation pour limiter les dégâts en cas de catastrophe naturelle.
La loi Climat et Résilience a des conséquences significatives sur la valeur des biens immobiliers en France car elle introduit de nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique, de matériaux durables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de production d’énergie renouvelable.
D’un côté, la mise en place de ces nouvelles normes peut entraîner une hausse des coûts de construction et de rénovation pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, ce qui peut se répercuter sur les prix de vente et de location des biens immobiliers. Les bâtiments qui ne répondent pas aux normes exigées pourraient donc perdre de la valeur, tandis que ceux qui sont en conformité avec la loi pourraient voir leur valeur augmenter.
Aussi, les propriétaires qui ne sont pas en mesure de financer ces travaux peuvent être confrontés à des difficultés pour vendre leur bien ou pour trouver des locataires intéressés.
D’un autre côté, les bâtiments qui répondent aux exigences de la loi climat et résilience peuvent devenir plus attractifs pour les acheteurs et les locataires car ils seront considérés comme étant plus durables et plus respectueux de l’environnement.
D’après une analyse économique de 5 millions d’annonces de maisons et d’appartements anciens en vente publiées sur leur plateforme, le groupe SeLoger a pu dégager quelques tendances à la suite de l’arrivée de la loi Climat et Résilience. Leurs données, couplées à une étude d’opinion menée par OpinionWay auprès de 5000 français, permettent d’affirmer que la demande a évolué.
Le premier indicateur concerne les futurs acquéreurs interrogés. 90% d’entre eux ne visiteront que les biens dotés d’un bon DPE. Face à cela, de nombreux annonceurs ont ajouté le DPE comme un nouveau critère de recherche permettant de trier les offres.
En parallèle, les propriétaires de « passoires thermiques » sont souvent poussés à vendre. Cette évolution est constatée à partir de juillet 2021, soit un mois avant l’entrée officielle de loi Climat et Résilience. À cette date, la part des passoires sur l’ensemble des annonces du site SeLoger était à 17% pour être au 1er janvier 2023 à 37%.
Concernant le prix, l’impact du DPE profite à 40% des futurs acheteurs pour négocier les prix. Du côté des vendeurs, ils sont également prêts à abaisser les coûts, qu’il s’agisse de propriétés principales (79%) ou d’investissements locatifs (57%).
En moyenne, les passoires thermiques sont proposées 3,9% moins chères. Pour autant, le contexte inflationniste a fait que l’ensemble du parc immobilier a subi une augmentation. En conséquence, comptez +3,7% pour les passoires thermiques et +7% pour les logements mieux isolés. Ainsi l’écart entre les prix s’accroît.
La loi Climat et Résilience représente un engagement fort de la France en matière de transition écologique. Ses mesures impactent tous les segments de notre société, dont le secteur immobilier qui est l’une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre.
Échelonnées jusqu’en 2050, de nombreuses directives ont été prises pour réguler les dépenses énergétiques des bâtiments privés et publics. Les propriétaires d’une passoire thermique devront engager des travaux de rénovations tandis que les professionnels du bâtiment sauront utiliser des matériaux à faible impact environnemental lors de la construction de bâtiments neufs.
Pour faciliter ses dépenses, l’État et les banques ont mis un certain nombre de dispositifs pouvant aider au financement.
Les tendances actuelles montrent que l’écart de prix entre les biens possédant un DPE correct et les passoires thermiques s’est agrandi.
En effet, la loi Climat et Résilience a développé un levier de négociation important à la fois pour les vendeurs et les acheteurs qui s’est accru à la suite du contexte inflationniste incluant une hausse brutale du prix de l’énergie.
De ce fait, et encore plus aujourd’hui, l’expert immobilier peut s’avérer être un allié de taille pour mettre en évidence au travers de son rapport d’expertise les leviers et les freins liés à la performance énergétique des logements objets de sa mission. En effet, il saura, grâce à l’appui de certains documents indispensables comme le DPE, l’audit énergétique ou bien par l’intervention d’un sapiteur en la matière, évaluer le coût à répercuter pour la définition de la valeur vénale du bien immobilier.
En effet, au moment de la mise en vente d’un logement, le DPE devra être doublé d’un audit énergétique, présentant des propositions de travaux permettant d’atteindre un seuil inférieur (jusqu’au niveau DPE B) au 1er janvier 2025 pour les biens classés E et à partir du 1er janvier 2034 pour les biens classés D.
Pour revenir sur les mesures impactant la transaction ou la location de votre logement :
