Expertise amiable

LA MÉDIATION AVANT LES INSTANCES

Le Cadre de l'Expertise Amiable

Entremise efficace

L’expertise amiable est à privilégier. Il s’agit de l’expertise la plus rapide et la moins coûteuse.

L’expertise amiable découle d’un litige ou du fait d’une clause contractuelle. Elle peut être demandée par qui le souhaite dans un cadre privé, et non pas par un juge. On parle aussi d’« expertise officieuse » ou d’« expertise privée ».

Son objectif

Elle vise à fournir une évaluation impartiale et objective faisant état des faits et des informations relayés par l’expert pour déterminer la valeur de biens et droits immobiliers.

Sa faiblesse

Si celle-ci présente un réel intérêt, l’expertise amiable a une valeur probatoire imparfaite. Du fait de son unilatéralité, elle n’est pas soumise au respect du contradictoire.

pas-à-pas pour tout comprendre

Déroulé de l'Expertise Amiable

Par téléphone, par mail ou en remplissant le formulaire de contact, nous échangerons sur vos besoins en matière d’expertise immobilière afin de vous transmettre un devis détaillé préalable au contrat de mission.

Non obligatoire, cette pré-visite de votre bien peut nous permettre dans des cas plus complexes, de comprendre réellement le contexte de l’expertise immobilière. Elle permettra de rédiger avec plus de justesse un devis préalable au contrat de mission.

Lorsque le devis est accepté, nous vous faisons parvenir un contrat de mission. Dans celui-ci se trouvera l’objet de l’expertise, les pièces requises, les parties concernées ainsi que la date de rendu du rapport d’expertise. À ce stade, un acompte de 50% vous sera appelé.

Même si une pré-visite n’est pas obligatoire pour établir un devis et un contrat de mission, il est évident qu’une visite du bien à expertiser est indispensable. Généralement, une seule visite suffit. L’expert immobilier en profitera notamment pour prendre des clichés photos dans le but d’alimenter son rapport d’expertise. 

Maintenant que l’expert immobilier dispose de tous les éléments nécessaires, il peut se concentrer sur la rédaction du rapport d’expertise.  C’est la tâche la plus rigoureuse à réaliser. Au travers de ce rapport et de ses annexes, vous découvrirez toutes les observations et analyses permettant de conclure à la valeur vénale du bien expertisé.

Le rapport d’expertise est rendu dans le délai imparti. Il est accompagné de l’appel des honoraires restants dus. L’expert immobilier reste joignable pour toutes questions à l’issue de la lecture du rapport.

Les Contextes d'une Expertise Amiable

Impôt sur la fortune immobilière

L’expertise immobilière permet d’établir la valeur vénale d’une propriété. Par conséquent, elle participe à déterminer le montant de l’impôt sur la fortune immobilière.

Divorce, succession ou donation-partage

Dans ces contextes, l’évaluation immobilière détermine la valeur de la propriété en vue de sa répartition entre les tiers. Dans le cadre des formalités, elle permet de calculer le montant des droits.

Activité de loueur meublé

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à cette activité, il faut déterminer la valeur vénale du bien immobilier (répartition terrain et construction) pour choisir un régime réel d’imposition.

Valeur locative

La valeur locative de marché correspond au montant qui pourrait être obtenu de la part d’un locataire pour qu’il puisse disposer de l’usage d’un bien dans le cadre d’un bail nouveau.

Préachat

En tant que potentiel acheteur, le rapport d’expertise fixera la valeur vénale du bien suscitant l’intérêt. Avisé sur la justesse du prix, cela permet de prendre une décision informée sur l’achat.

Prêt relais

Le prêt relais fournit un financement temporaire pour couvrir le coût d’achat de la nouvelle propriété avant la vente de l’actuelle. À la suite d’une expertise privée, le montant du prêt relais que le propriétaire peut recevoir sera déterminé avec exactitude.

Valeur hypothécaire

Cette valorisation doit être appréciée de façon conservatrice dans le but de céder à terme le bien évalué. Elle repose sur une notion de revenus stabilisés dans le temps et sert de base au crédit hypothécaire.

Sinistres

En cas de dommages causés à une propriété en raison d’un sinistre, une expertise immobilière aidera à évaluer les coûts de réparation, à encadrer le calcul du montant des indemnités d’assurance et à définir la valeur de la propriété après l’incident.